Conditions générales de ventes (CGV)
Pour la vente de plantes au travers du E-shop.
Les accords individuels conclus par oral et par écrit entre l'acheteur et la venderesse prévalent sur les présentes CGV. Sauf convention contraire, les CGV sont réputées constituer la réglementation de base.
1 Champ d'application
Les dispositions ci-après sont applicables à la vente de plantes par Voillat SA (venderesse) à des consommateurs (acheteur).
En cas de contradiction entre les différentes parties intégrantes, l'ordre de priorité suivant s'applique:
- Conditions générales de ventes (CGV) pour la vente de plantes par Voillat SA
- Code des obligations (CO) suisse
2 Définitions et acceptation
Toute commande de produits passée sur le site de Voillat SA suppose l’acceptation des présentes CGV, desquelles l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter dans leur ensemble.
Voillat SA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. De telles modifications seront toutefois inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par l’acheteur.
2.1 Commande
Les commandes de produits sont faites via le site Internet shop.voillatsa.ch.
Toute nouvelle commande fait l’objet d’une confirmation par email, en cas de non réception de ce dernier, l’acheteur doit vérifier ses spams et contacter Voillat SA à l’adresse suivante : info@voillatsa.ch.
3 Prix
3.1 Calcul
Les prix des produits sont en francs suisses, TVA comprise.
Si des remises sont convenues, elles ne sont valables que pour les paiements effectués dans les délais. En cas de procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de procédure concordataire engagée par la venderesse, ces remises ne sont plus valables.
3.2 Paiement
Le paiement se fait en espèces ou par Twint à la réception de la marchandise par l’acheteur.
Dans le cas exceptionnel où l’acheteur convient d’un paiement par facture, le délai de paiement est de 30 jours suite à la facturation. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % p.a. sera appliqué. Le lieu d'exécution des créances pécuniaires est au siège de la venderesse.
4 Livraison
4.1 Principe
Voillat SA n’effectue aucune livraison des produits commandés sur le E-shop, les plantes doivent être retirées chez la venderesse.
Les commandes sont traitées si les conditions météorologiques le permettent et dans l'ordre d'arrivée des commandes. S'il n'est pas possible de produire en quantité suffisante en raison du mauvais temps et de la vitesse de croissance des plantes, la priorité est donnée aux premiers acheteurs.
4.2 Prise en charge des risques
Les profits et risques de la chose passent à l'acheteur à la confirmation de la commande. Celle-ci supporte les risques du transport.
4.3 Emballage
Les emballages jetables ne sont pas repris.
5 Garantie pour les défauts
5.1 Principe
La venderesse garantit que ses plantes sont exemptes de défauts et s'en porte garante.
5.2 Exclusion
Toute autre responsabilité est exclue. Aucune responsabilité n'est notamment assumée pour:
- La croissance des plantes
- Les dommages et dommages consécutifs dus à une utilisation inappropriée des plantes.
5.3 Obligation de signaler un défaut
Il incombe à l'acheteur de vérifier la qualité, l'exhaustivité et la santé des plantes lors qu'elle vient les retirer. Les défauts apparents doivent être signalés sans retard à la venderesse, et au plus tard cinq jours après réception de la marchandise. Les éventuels dommages résultant d'un retard dans la notification des défauts sont supportés par l'acheteur lui-même.
5.4 Défauts cachés
La venderesse est responsable durant une période de végétation, mais au maximum pour un an, pour les organismes qui nuisent de manière significative à la croissance, au rendement ou à l'aspect décoratif d'une plante. L'acheteur doit démontrer que la plante était déjà atteinte par l'organisme nuisible lors de l'achat.
5.5 Remplacement de plantes
La venderesse se réserve le droit de remplacer les plantes d'une certaine taille et vigueur par des plantes de taille et vigueur différentes.
6 For juridique
Le for est au siège de la venderesse.